CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société TLR Studio (Nicolas Ricci) et de toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les Produits et/ou Services proposés à la vente par le Vendeur. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site https://www.tlrstudio.systeme.io (ci-après le « Site »).
Article 1. LE VENDEUR
Les pésentes CGV sont applicables à la vente des produits et services proposés par Monsieur Nicolas Ricci, entrepreneur individuel, déclaré au 5 allée René Caillié 38090 Villefontaine, sous le numéro SIREN 822519989, ci-après nommé « TLR STUDIO ».
Article 2. LE DOMAINE D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais des sites Internet du réseau de TLR STUDIO et constituent, avec les factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent et annulent tout autre document. Elles sont mises à la disposition des Clients et sont directement consultables sur le Site. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation d’une Commande implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV.
TLR STUDIO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier.
Article 3. LES PRODUITS ET SERVICES
TLR STUDIO propose au Client des produits et services lui permettant de monter en compétence et être accompagné sur des projets de marketing digital.
3.1. Les Services
TLR STUDIO propose des services de consulting et d’accompagnements ainsi que des formations en marketing et publicité en ligne.
Les formations sont présentées au Client, accompagnées des informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques et modalités, le prix et le cas échéant une durée.
Les Services ne peuvent être vendus qu’à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans.
Les photographies présentes sur le Site ne constituent pas un document contractuel.
Article 4. LE PRIX
4.1. Prix de vente.
Les prix de vente sont indiqués sur le Site en Euros, la T.V.A n’est pas applicable, en accord avec l’article 293 B du CGI.
En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix peut être accordée. En l’absence de mention en ce sens sur le Site ou d’obtention de code, aucune réduction ne sera appliquée.
TLR STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix étant précisé que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le Client.
4.2. Le règlement.
Le règlement est exigible à la date de la Commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Mastercard ou Visa) par l’intermédiaire de Stripe, par Paypal et, selon le cas, par virement bancaire.
Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue de la validation de la Commande et celle-ci sera effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée, qu’il en soit titulaire ou qu’il en ait reçu l’autorisation du titulaire et garantit que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants.
En cas de données erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant sont à la charge du Client. En cas de refus de la banque, TLR STUDIO pourra annuler toute Commande ou stopper l’accès au Produit.
TLR STUDIO n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.
4.3. En cas de retard ou d’incident de paiement
En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par TLR STUDIO de manière exceptionnelle, conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que TLR STUDIO serait en droit de solliciter.
Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit (Articles 441-6 et D.441-5 du Code de commerce).
TLR STUDIO se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, restreindre l’accès au Produit, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client ou empêcher la souscription de nouvelles prestations.
Le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement, TLR STUDIO a la possibilité de repasser le paiement échoué sans délai, pouvant ainsi lui débloquer l’accès aux Produits et Services.
Toute suspension n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Article 5. LA COMMANDE
Pour passer commande, le Client peut directement choisir un Produit ou Service, l’ajouter à son panier virtuel et valider sa Commande. Le Client devra ensuite renseigner des informations de contact puis de paiement. Le Client est seul garant de l’exactitude et la validité des informations renseignées. TLR STUDIO ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies ou de leurs conséquences.
La Commande se forme lors de l’échange des consentements entre les Parties par validation du panier virtuel et toute Commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 6. LA LIVRAISON
Pour les produits et services numériques, ces derniers sont livrés (mis à disposition) de manière numérique à l’adresse courriel indiquée par le Client.
Le Client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boite email ainsi que dans ses spams.
Article 7. LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer par lettre recommandée avec accusé réception à TLR STUDIO une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Nicolas Ricci, 5 allée René Caillié, 38090 Villefontaine.
Ce droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans le cas d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ni en cas de formation en ligne, produits et logiciels informatiques descellés par le Client, téléchargé ou installé sur l’ordinateur du Client.
Si le Produit ou la formation n’ont pas été descellés par le Client dans le délai indiqué, et que le Client a respecté la procédure indiquée ci-dessus, le Client recevra le remboursement de sa Commande.
En cas de commande passée par un Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.
Article 8. LE REMBOURSEMENT
Le Client est en droit de demander un remboursement lorsque le Produit ou Service acheté est couvert par :
(i) une garantie satisfait ou remboursé précisée sur la page de présentation.
TLR STUDIO se réserve le droit d’étudier les motifs d’insatisfaction transmis et la demande.
La demande de remboursement doit être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@tlrstudio.com expliquant les motifs d’insatisfaction. En cas de demande de remboursement approuvée par TLR STUDIO, le Client sera remboursé.
Les produits ne mentionnant aucune garantie sur la page de vente ne sont pas remboursables.
Les acomptes versés par le client à la société TLR STUDIO ne sont pas remboursables.
Article 9. LA RÉSOLUTION DE LA VENTE
TLR STUDIO se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de manquement du Client aux CGV (incident de paiement, délivrance d’informations erronées).
Le Client est en droit de demander la résolution de la vente pour les cas mentionnés aux Articles 7 et 8.
Article 10. LES GARANTIES ET OBLIGATIONS
10.1. De TLR STUDIO
TLR STUDIO garantit que les Produits et Services proposés sont conformes aux descriptions, spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site.
TLR STUDIO garantit au Client une jouissance paisible des produits et services mais ne garantit pas que le produit ou services est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu.
TLR STUDIO s’engage à faire le maximum pour proposer un Site et des produits informatiques accessibles sept jours sur sept sauf en cas d’interruption notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
TLR STUDIO s’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de qualité et apporter ses meilleurs soins.
TLR STUDIO s’engage à faire de son mieux pour fournir via ses outils et produits des informations précises, mais ne saurait en garantir l’exactitude, la complétude et l’actualisation des informations présentées. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat ; le Client ayant sa part de travail à effectuer. Les résultats dépendent de la motivation, des aptitudes et du travail du Client. TLR STUDIO ne fournit en aucun cas un conseil personnalisé et ne garantit pas un résultat exempt de risques ou accessible à tous, mais s’engage à fournir des moyens, des méthodes et outils permettant de simplifier l’obtention d’un résultat.
Les offres de TLR STUDIO ne constituent pas une sollicitation pour l’achat de quelque produit d’investissement que ce soit.
10.2. Du Client
Le Client garantit avoir l’âge minimum requis et avoir la capacité juridique et/ou nécessaires à la conclusion du Contrat (notamment être en mesure de représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage) pour acheter les Produits en tant que consommateur. Si le client ne remplit pas ce critère d’âge, il sera supprimé de la base de données, remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.
Le Client s’engage à respecter la lettre de l’article relatif à la propriété intellectuelle.
Le Client déclare avoir les moyens informatiques nécessaires pour accéder aux produits et prestations.
Le Client s’engage à faire le maximum pour assimiler et à pratiquer les techniques, conseils et stratégies enseignées par TLR STUDIO afin qu’ils soient en mesure de produire les résultats attendus, lesquels sont soumis au travail du Client.
Le Client reconnaît et garantit TLR STUDIO qu’il est conscient que TLR STUDIO n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que les éléments fournis par TLR STUDIO sont donnés à titre indicatif et de manière non exhaustive et susceptibles de mise à jour.
Le Client reconnaît utiliser les éléments fournis par TLR STUDIO sous sa responsabilité exclusive.
Le Client reconnaît et garantit être le seul responsable des éventuels risques de perte ou d’échec liés à un investissement immobilier.
Le Client reconnaît et accepte que TLR STUDIO ne se substitue pas à lui pour vérifier si une opération est réellement en adéquation avec ses besoins. Un conseil de la part d’un expert-comptable est indispensable avant toute démarche.
Article 11. RESPONSABILITÉ
11.1. La responsabilité de TLR STUDIO
TLR STUDIO ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat (à l’exclusion des dommages causés par une anomalie de fonctionnement non due à un fait de TLR STUDIO).
TLR STUDIO ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de TLR STUDIO.
Les éventuelles réparations dues par TLR STUDIO correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance et, compte tenu de son obligation de moyens, TLR STUDIO ne réparera pas tout dommage indirect (préjudice commercial, perte de bénéfices escomptés ou de données, perte de capital, perte de gain ou de profit, échec d’une opération, etc.).
En raison de l’obligation de moyens et non de résultats, TLR STUDIO ne pourra pas être responsable des dommages liés à un achat d’espace publicitaire du Client, dès lors que TLR STUDIO ne délivre pas de conseil personnalisé mais une méthode, des éléments de réflexion basés sur leur expérience personnelle et non généralisée. TLR STUDIO rappelle une nouvelle fois qu’il est du devoir et de l’obligation du Client de se faire assister par des professionnels externes (tels des avocats fiscalistes, experts comptables, artisans compétents pour les travaux etc.) avant toute démarche.
TLR STUDIO ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages, préjudices, débours, matériel subis par le Client à la suite de l’utilisation ou à l’interprétation des solutions proposées TLR STUDIO.
TLR STUDIO ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de non réception de courriels de livraison dû au système de protection anti spam du Client ou de mauvais renseignements fournis comme une adresse email erronée.
En tout état de cause, si la responsabilité de TLR STUDIO était engagée, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client.
11.2. La responsabilité de TLR STUDIO relative à Internet
Le Client est informé que la connexion aux produits informatiques et services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau (et qui lui sont inhérents) et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. TLR STUDIO ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou éventuelles indisponibilités ou ralentissements dus à des perturbations du réseau internet, ce que le Client reconnaît.
11.3. La responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’application et de l’interprétation des solutions et prestations proposées par TLR STUDIO. Le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis et seul responsable des risques inhérents à ses choix.
11.4. Le cas de la force majeure
Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française). C’est par exemple le cas lorsque l’exécution du Contrat est empêchée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, panne d’électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.
Les Parties s’informent mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Article 12. LE SERVICE CLIENT
Pour toute question, le Client peut contacter TLR STUDIO par mail à l’adresse : contact@tlrstudio.com
Article 13. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les utilisateurs du Site ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site et les Produits et Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de TLR STUDIO, qui en conserve l’intégralité des droits.
TLR STUDIO demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses formations, de ses outils, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.
Tous les éléments remis ou envoyé au Client sont communiqués dans le cadre d’une licence, d’un droit d’utilisation non exclusif du logiciel dans le but de permettre au Client d’utiliser le logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou formations sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 15. LITIGES – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régis et interprétés conformément au droit français. En cas de litige ou de différends qui pourraient survenir sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à TLR STUDIO pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.